La loi ELAN du 23 novembre 2018 a inscrit au code de la construction et de l’habitation l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments tertiaire. Les conditions d’application ont été fixées par le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 puis par des Arrêtés successifs avec notamment l’Arrêté du 10 avril 2020 définissant la méthode permettant d’atteindre les objectifs.
Le décret concerne tous les propriétaires (qu’ils soient publics ou privés) d’un établissement abritant des activités du tertiaire et que leur(s) bâtiment(s), partie(s) de bâtiment ou ensemble de bâtiments d’une surface supérieure à 1000 m². Les exploitants auront à leur charge l’inscription et la déclaration des consommations :
L’ensemble des activités du tertiaire sont inclus dans le décret, que ce soit dans un bâtiment neuf ou un bâtiment plus ancien.
Seules les activités suivantes sont exemptées : les constructions provisoires, les lieux de culte et les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
L’ANNEXE II de l’ARRÊTÉ du 10 avril 2020 liste les catégories d’activités concernées.
Deux méthodes définissant les objectifs sont fixées et définies par l’Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « Méthode »). La méthode d’application sera choisie en fonction du type de bâtiment.
Elle est particulièrement adaptée aux bâtiments anciens et n’ayant pas subi de rénovation énergétique lourde.
Ce dispositif impose une réduction par étapes de la consommation d’énergie finale de ces bâtiments suivant une année de référence comprise entre 2010 et 2020, 2020 étant exclu compte tenu de la crise sanitaire. La consommation devra être réduite par rapport à cette année de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.
Cette méthode vise plutôt les bâtiments récents ou ayant subi une rénovation énergétique lourde. Avec cette méthode, un bâtiment performant et basse consommation pourrait déjà être conforme.
La consommation maximale d’énergie finale du bâtiment horizon 2030 est calculée suivant deux composantes :
- La composante CVC (Chauffage, Ventilation et Climatisation) relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux défini en fonction de la zone climatique et de l’altitude du bâtiment
- La composante USE (Usages Spécifiques et Equipements) relative aux usages spécifiques tel que la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage. Elle se définit suivant la catégorie d’activité tertiaire au sein du bâtiment.
La méthode en valeurs absolues est définie suivant deux arrêtés :
Le calcul des seuils de consommation pour l’échéance 2040 puis 2050 seront définis prochainement.
La première méthode définissant une réduction de consommation par rapport à une année de référence est la méthode la plus utilisée pour l’application du décret.
L’échelonnage de l’obligation de réduction des consommations d’énergie finale permet aux maîtres d’ouvrages d’entamer des travaux de rénovation étape par étape en investissant progressivement dans la rénovation de leurs bâtiments. Cependant, il est préférable de viser directement l’objectif -60% grâce à une rénovation globale évitant alors plusieurs chantiers, une coordination des travaux plus compliquée et un budget final plus élevé.
Pour arriver à ces valeurs, les actions à mener sont :
- La sensibilisation des usagers et l’évolution des habitudes d’utilisation du bâtiment
- Le changement des équipements techniques et électroniques, adaptés aux besoins ; l’éclairage artificiel, le système de ventilation mécanique, la production d’ECS… (LED, ventilation avec récupération de chaleur et à débit variable, isolation des ballons électriques)
- L’amélioration de l’enveloppe thermique avec isolation des murs extérieurs et des planchers, et le changement des menuiseries… (Murs R ≥ 5 m².K/W, plancher haut R ≥ 7 m².K/W, menuiseries Uw ≤ 3 W/m².K )
- Le changement des systèmes de production de chaleur par des systèmes performants couplés à une régulation optimisée suivant les besoins et l’occupation du bâtiment (haut rendement et optimisation des temps de chauffe)
- Favoriser une production d’énergie renouvelable sur site avec autoconsommation de l’énergie produite (énergie photovoltaïque, bois énergie, géothermie…)
Afin de prioriser les actions et les travaux pour une rénovation performante, la démarche Négawatt est un outil adapté pour l’application du décret tertiaire.
